Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 novembre 2005, est fixé le modèle du formulaire (1) « contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux » S 2241 a, enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 1243*02. Le guide pratique est également enregistré sous le numéro 51030#02.
L'arrêté du 25 octobre 2004 qui fixait le modèle de la « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la CNAMTS des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les prestations associées mentionnés à l'article L. 165-1 » est abrogé.