Décret n° 2005-1189 du 19 septembre 2005 modifiant le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer

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NOR : JUSB0510554D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/19/JUSB0510554D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/19/2005-1189/jo/texte

Texte n°28

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment son article R. 411-2 ;
Vu le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 modifié fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer,
Décrète :


  • Le tableau concernant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce annexé au décret du 18 juillet 1991 susvisé est modifié en ce qui concerne le tribunal de commerce de Douai, conformément aux indications figurant en annexe du présent décret, à compter du 1er octobre 2005.


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



  • A N N E X E
    MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXÉ AU DÉCRET N° 91-692 DU 18 JUILLET 1991 MODIFIÉ
    Nombre de juges et nombre de chambres des tribunaux de commerce


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 220 du 21/09/2005 texte numéro 28


Fait à Paris, le 19 septembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément

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