Décret du 21 mai 2003 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 décembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs d'Autheux, Dury, Montdidier, Bussu, Dury-Saint-Fuscien et Argoeuves-EDF (Somme) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
NOR : INDI0320381D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/21/INDI0320381D/jo/texte
Texte n°13