Avis relatif à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation concernant l'usure

Version INITIALE

NOR : ECOT0314325V

Texte n°123


    • Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application
      des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)


      Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
      n° 69 du 22/03/2003 page 5199 à 5200


      Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application
      des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)


      Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
      n° 69 du 22/03/2003 page 5199 à 5200


      Prêts aux entreprises


      Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
      n° 69 du 22/03/2003 page 5199 à 5200

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