Arrêtés du 15 avril 2003 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0320205A

Texte n°37


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2003, Mlle Zanette (Nathalie, Adrienne, Léone) est nommée notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), office créé.