Décret n° 2004-640 du 30 juin 2004 relatif à la cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : SOCU0410791Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/30/SOCU0410791Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/30/2004-640R1/jo/texte

Texte n°36

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  • Rectificatif au Journal officiel du 3 juillet 2004, édition papier, page 12129, 1re colonne, article 1er, 7e ligne et édition élecronique, texte n° 22 :
    Au lieu de : « ... l'article L. 4522-4-1... », lire : « ... l'article L. 452-4-1... ».

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