Arrêté du 2 avril 2003 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : INTF0300205A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/2/INTF0300205A/jo/texte

Texte n°4


  • Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 avril 2003, l'arrêté du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de recettes est modifié comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 93 du 19/04/2003 page 6985 à 6986



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 93 du 19/04/2003 page 6985 à 6986