Arrêté du 6 février 2003 portant acceptation d'une démission d'une auditrice de justice de l'Ecole nationale de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSH0370010A

Texte n°47


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2003, la démission de Mlle Sandrine Cousquer, auditrice de justice, est acceptée à compter du 3 février 2003.