Arrêté du 30 janvier 2003 acceptant la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0320069A

Texte n°42


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2003, la démission de M. Thuet (Jean-Louis), notaire à la résidence de Saint-Louis (Haut-Rhin), est acceptée.