Arrêté du 16 décembre 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0224202A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/16/SANA0224202A/jo/texte

Texte n°55


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié dans sa séance du 5 décembre 2002,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Convention collective du 15 mars 1966


    Avenant n° 281 du 22 octobre 2002 revalorisant la valeur du point à compter du 1er décembre 2002.
    Avenant n° 282 du 22 octobre 2002 actualisant et élargissant le champ d'application professionnel de la convention collective.


    II. - Union nationale des associations familiales
    (75009 Paris)


    Accord du 7 novembre 2002 fixant les modalités d'application de la convention collective du 15 mars 1966 aux unions d'associations familiales appliquant précédemment la convention collective du 16 novembre 1971.


    III. - Convention collective de l'Association nationale
    de prévention de l'alcoolisme (75002 Paris)


    Avenant n° 60 du 23 octobre 2002 revalorisant la valeur du point à compter du 1er mars 2002 et à compter du 1er décembre 2002.


    IV. - Convention collective du 26 août 1965


    Avenant n° 19-2002 du 8 novembre 2002 revalorisant la valeur du point à compter du 1er décembre 2002.


    V. - ADAPEAI de l'Aveyron (12000 Rodez)


    Avenant n° 2 du 28 juin 2002 à l'accord du 30 juin 1999 relatif à la mise en oeuvre du compte épargne-temps.


    VI. - Association Formation et métier
    CRP La Rouguières (13016 Marseille)


    Accord du 28 janvier 2002 ayant pour objet l'intégration des formateurs dans la convention collective du 31 octobre 1951.


    VII. - Fondation Armée du salut (75976 Paris)


    Accord du 5 juin 2002 ayant pour objet l'attribution d'une gratification aux salariés lorsqu'ils bénéficient de la médaille du travail.


    VIII. - Centre de rééducation professionnelle et sociale
    Jean-Pierre Timbaud (93108 Montreuil)


    Accord du 12 novembre 2002 revalorisant la valeur du point à compter du 1er avril 2002 et à compter du 1er novembre 2002.


  • N'est pas agréé l'accord suivant :


  • Association L'Orangerie (69 Caluire)


    Accord du 4 juin 2002 harmonisant les conventions collectives applicables aux CHRS gérés par l'association.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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