Décret du 10 mai 2004 portant cessation de fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTE0400010D

Texte n°56


  • Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2004, il est mis fin à la délégation de M. Michel Cahuzac en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées.