Arrêté du 10 juin 2004 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts et relatif aux dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable réalisées dans un logement ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer

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NOR : ECOF0420102A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/10/ECOF0420102A/jo/texte

Texte n°9

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Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 undecies A et l'annexe III à ce code, notamment son article 46 AG quaterdecies ;
Vu le décret n° 2004-523 du 10 juin 2004 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer,
Arrête :


  • Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section IV, de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un article 18-0 bis ainsi rédigé :
    « Art. 18-0 bis. - La liste des équipements mentionnés au dernier alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts est fixée comme suit :
    1. Equipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire ;
    2. Systèmes de fourniture d'électricité à partir d'énergie solaire, éolienne, hydraulique ou de biomasse ;
    3. Pompes à chaleur ;
    4. Equipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses tels que les poêles, les foyers fermés, les inserts des cheminées intérieures et les chaudières. »


  • Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juin 2004.


Dominique Bussereau

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