Arrêté du 27 janvier 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0320262A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/27/SANA0320262A/jo/texte

Texte n°29


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Croix-Rouge française


    Avenant 2002-01 relatif à la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 16 mai 2002).


    II. - Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance
    et de l'adolescence (14203 Hérouville-Saint-Clair)


    a) Avenant n° 5 du 21 décembre 2001 relatif à la modulation du temps de travail.
    b) Avenant n° 6 du 15 janvier 2002 relatif à la durée hebdomadaire et à la répartition du temps de travail.
    (Commission nationale d'agrément du 9 janvier 2003.)


    III. - Association Les Genêts d'or (29201 Morlaix)


    Accord salarial du 20 juin 2002 relatif à l'indemnité compensatrice (Commission nationale d'agrément du 9 janvier 2003).


  • Ne sont pas agréés les accords suivants :


  • I. - Convention collective du 15 mars 1966


    a) Avenant n° 279 du 11 juin 2002 relatif à l'insertion de l'emploi de surveillant de nuit qualifié.
    b) Avenant n° 280 du 11 juin 2002 relatif à l'insertion de l'emploi de maître(sse) de maison.
    (Commission nationale d'agrément du 9 janvier 2003.)


    II. - Association Les villageoises pour un urbanisme intégré
    (95000 Cergy)


    Accord du 6 décembre 2001 relatif au règlement des rapports entre l'association et les salariés (Commission nationale d'agrément du 9 janvier 2003).


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 janvier 2003.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28 Mo