Arrêté du 30 avril 2004 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB0410229A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/30/JUSB0410229A/jo/texte

Texte n°25


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2004, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 109 du 11/05/2004 page 8310 à 8310

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