Décret du 15 janvier 2003 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
NOR : INTA0300007D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/15/INTA0300007D/jo/texte
Texte n°3
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0300007D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/15/INTA0300007D/jo/texte
Texte n°3
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