LOI n° 2004-110 du 6 février 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0100094L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/2/6/MAEX0100094L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/2/6/2004-110/jo/texte

Texte n°2


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Bucarest le 24 octobre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 6 février 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-110.
Sénat :
Projet de loi n° 102 (2001-2002) ;
Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 254 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 10 juillet 2002.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 47 ;
Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1367 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 janvier 2004.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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