Arrêté du 14 novembre 2002 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais

Version INITIALE

NOR : SOCT0211742A

Texte n°106


Le ministre des affaires sociales, du travail, et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 avril 2002, portant extension de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant du 12 juillet 2002 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles (barème annexé) à la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 12 juillet 2002 relatif aux rémunérations effectives minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier (barème annexé) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 12 juillet 2002 relatif à la prime spéciale à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 octobre 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, modifié par l'accord du 7 juillet 1995, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 octobre 1995, les dispositions de :
    - l'avenant du 12 juillet 2002 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles (barème annexé) à la convention collective susvisée ;
    - l'accord du 12 juillet 2002 relatif aux rémunérations effectives minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier (barème annexé) à la convention collective susvisée ;
    - l'avenant du 12 juillet 2002 relatif à la prime spéciale à la convention collective susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 novembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin


Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/41 en date du 9 novembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.

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