Décision n° 2002-995 du 29 octobre 2002 abrogeant l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société MCI International France

Version INITIALE

NOR : ARTL0200660S

Texte n°35


L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2 et L. 36-7 ;
Vu l'arrêté n° 48 en date du 4 janvier 1995 autorisant la société MCI International France à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite ;
Vu la demande d'abrogation reçue en date du 7 octobre 2002 ;
Après en avoir délibéré le 29 octobre 2002,
Décide :


  • L'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société MCI International France est abrogée à sa demande.


  • Le chef du service opérateurs et ressources est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée au titulaire.


Fait à Paris, le 29 octobre 2002.


Le président,
J.-M. Hubert

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