Résultats de délibérations

Version INITIALE

NOR : CSAX0205270X

Texte n°69


  • Par délibération en date du 24 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Locminé Commerce à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Locminé Commerce du 28 septembre au 13 octobre 2002 :
    Site : rond-point de la République, 56500 Locminé ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 99,7 MHz.