Arrêté du 11 septembre 2002 portant nomination à la Commission des clauses abusives (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ECOC0200097Z

Texte n°38


  • Rectificatif au Journal officiel du 18 septembre 2002, page 15382, 1re colonne, 15e ligne, au lieu de : « M. Jacquemot... », lire : « M. Jacquemont... ».

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,4 Mo