Arrêté du 7 octobre 2002 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0220542A

Texte n°30


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2002, M. Bini (Maurice, André) est nommé notaire à la résidence de Chambéry (Savoie), en remplacement de M. Mathieu (Jacques, Louis, Joseph), démissionnaire.