Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2002 :
Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après mentionnées :

A compter du 1er octobre 2002
Tribunal administratif de Rennes

M. Rémy (Dominique).

A compter du 3 octobre 2002
Cour administrative d'appel de Paris

Mme Folscheid (Bénédicte).

Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près les juridictions ci-après désignées par les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :A compter du 1er octobre 2002
Tribunal administratif de Rennes

M. Chupin (Patrick).

A compter du 3 octobre 2002
Cour administrative d'appel de Paris

Mme Adda (Joëlle).