Arrêté du 17 septembre 2002 portant nomination du président du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet

Version INITIALE

NOR : PRMX0205906A

Texte n°45


  • Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 2002, M. Martin Laprade (Bruno), conseiller d'Etat, est nommé président du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet.

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