Décret du 18 octobre 2002 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant un établissement public à recevoir la dévolution de son actif

Version INITIALE

NOR : INTA0200235D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/18/INTA0200235D/jo/texte

Texte n°5


  • Par décret en date du 18 octobre 2002 :
    La dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association amicale des anciennes et anciens élèves de Sophie Germain », dont le siège est à Paris, est approuvée ;
    Le décret du 4 mai 1912 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association est abrogé ;
    Le chancelier de l'établissement dit « Institut de France », dont le siège est à Paris, est autorisé, au nom de l'Institut, à accepter les avoirs financiers de cette association dissoute.

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