Arrêté du 31 juillet 2003 fixant le montant des frais à rembourser par certains élèves de l'Ecole polytechnique

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NOR : DEFA0301964A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/31/DEFA0301964A/jo/texte

Texte n°3

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La ministre de la défense,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 755-2 ;
Vu le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 95-728 du 9 mai 1995, modifié par le décret n° 99-181 du 11 mars 1999 et par le décret n° 99-1094 du 15 décembre 1999, relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique ;
Vu le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique, modifié par les décrets n° 2002-669 du 24 avril 2002 et n° 2003-413 du 29 avril 2003 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2003 relatif aux frais de scolarité des élèves étrangers et auditeurs libres de l'Ecole polytechnique,
Arrête :


  • Pour la période de scolarité s'étendant du 1er septembre 2003 au 31 août 2004, le montant des frais susceptibles de donner lieu à remboursement par les élèves français de l'Ecole polytechnique est fixé comme suit :
    Frais de pension 10 170 EUR ;
    Valeur du trousseau perçu en septembre 2002 2 100 EUR ;
    Quote-part des frais généraux d'enseignement 10 630 EUR.


  • Le calcul des frais à la charge des élèves étrangers de l'Ecole polytechnique dont la scolarité débute entre le 1er septembre 2003 et le 31 août 2004 est établi sur la base des éléments suivants :
    Frais de scolarité annuels 10 170 EUR ;
    Valeur du trousseau perçu en 2003 1 150 EUR.


  • Les élèves français et étrangers paient leurs frais d'alimentation et d'hébergement.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 2003.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des ressources humaines :
L'administrateur civil,
J. Andreu

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