Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent force de vente

NOR : SOCF0311230A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/31/SOCF0311230A/jo/texte
JORF n°186 du 13 août 2003
Texte n° 8
Version initiale


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'agent force de vente ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent force de vente ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport, commerce et services du 3 avril 2003,
Arrête :


  • Le titre professionnel d'agent force de vente est créé.
    Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
    Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 312 t (code NSF).
    Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.


  • Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent force de vente sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.


  • Le titre professionnel d'agent force de vente est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
    1. Prospecter des particuliers, entreprises, commerçants, artisans sur un secteur géographique réduit ;
    2. Vendre des produits et prestations de services sur catalogue, en face à face.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    Intitulé :
    Titre professionnel : agent force de vente.
    Niveau : V.
    Code NSF : 312 t.


    Résumé du référentiel d'emploi


    L'agent force de vente prospecte et visite des particuliers, des entreprises, des commerçants, et des artisans pour vendre sur catalogue des produits ou des services à valeur généralement faible et à cycles de vente courts.
    Il enrichit le fichier des prospects en se déplaçant sur son secteur : visites, dépôt de prospectus, repérages. Il exerce cette activité sur un secteur géographiquement limité (la ville, l'arrondissement, voire une partie d'arrondissement). Il peut aussi prospecter de nouveaux clients ou réactiver des clients par téléphone ou en animant un stand dans un salon professionnel.
    Il conclut la vente à l'aide d'un argumentaire préétabli en appliquant les consignes et les méthodes qui lui sont données.
    L'agent force de vente dispose en général d'une autonomie pour l'organisation de sa tournée. Il rend compte de son activité quotidienne au responsable des ventes.
    Il est soumis à de nombreux déplacements journaliers.


    Capacités attestées et descriptif
    des composantes de la certification
    1. Prospecter des particuliers, entreprises, commerçants,
    artisans sur un secteur géographique réduit


    Organiser son activité de prospection (tournées) en fonction des critères établis par la direction commerciale.
    Recueillir et transmettre des informations pertinentes à son entreprise.


    2. Vendre des produits et prestations
    de services sur catalogue, en face à face


    Mener un entretien de vente de produits et prestations de services, sur catalogue, à une clientèle de particuliers, d'entreprises, de commerçants et d'artisans, en situation de face à face.
    Représenter son entreprise.


    Secteurs d'activités ou types d'emploi
    accessibles par le détenteur du titre


    Cette activité peut s'exercer dans tous les secteurs de production ou de commercialisation de produits ou de services vendus sur catalogue.
    L'agent force de vente peut travailler pour une ou plusieurs entreprises et peut exercer sous le statut de salarié ou de vendeur à domicile indépendant (VDI).
    Codes ROME :
    14321 - Représentant à domicile ;
    14313 - Attaché commercial en biens de consommation pour entreprise ;
    14314 - Attaché commercial en services pour entreprise.
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
    Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
    Arrêté du 25 novembre 2002.


Fait à Paris, le 31 juillet 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint,
S. Clement

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