Décision n° 2002-396 du 25 juin 2002 portant extension de la décision n° 98-607 du 29 juillet 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Saint-Barth pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint-Barth FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0201396S

Texte n°64


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 98-607 du 29 juillet 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Saint-Barth pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint-Barth FM ;
Vu la demande adressée par l'association Radio Saint-Barth le 20 février 2002 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Est ajoutée à la décision n° 98-607 du 29 juillet 1998 susvisée l'annexe suivante :


  • « A N N E X E I V
    « Utilisation de la sous-porteuse



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 179 du 02/08/2002 page 13215 à 13215



  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juin 2002.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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