Arrêté du 1er juillet 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0222211A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/1/SANA0222211A/jo/texte

Texte n°23


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association ADMR Castrie
    (34160 Castrie)


    Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    II. - Association ADMR des Dolmens JRS-SSIAD
    (35150 Janzé)


    Note d'information du 1er juillet 2001 et avenant du 29 octobre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


    III. - Association Domicile action Rennes-Nord - Redon-Fougères
    (35016 Rennes)


    Accord collectif du 10 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    IV. - Association ADMR Lavoûte-Chillac
    (43380 Lavoûte-Chillac)


    Note d'information du 16 avril 2002 relative à la réduction du temps de travail.


    V. - Association ASSAD (47200 Virazeil)


    Accord collectif du 28 septembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    VI. - Association ASSAD du Fumelois
    (47500 Monsempron-Libos)


    Accord collectif non daté relatif à la réduction du temps de travail.


    VII. - Association ASSAD de Casteljaloux
    (47700 Casteljaloux)


    Accord collectif du 14 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    VIII. - Association ASSAD de Penne-d'Agenais
    (47140 Penne-d'Agenais)


    Accord collectif du 13 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    IX. - Association ASSAD de Damazan
    (47160 Damazan)


    Accord collectif du 22 février 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    X. - Association ASSAD de Saint-Pardoux-Isaac
    (47800 Saint-Pardoux-Isaac)


    Accord collectif du 4 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    XI. - Association ASSAD de Lauzun
    (47410 Lauzun)


    Accord collectif du 7 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juillet 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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