Arrêté du 5 juin 2002 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA0200213A

Texte n°71


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2002, les dispositions de l'arrêté du 24 février 1999 portant détachement de M. Tallec (Jean-Yves), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 1er octobre 2001.
    A la même date, l'intéressé est maintenu en détachement en qualité de directeur général des services du département des Pyrénées-Atlantiques pour une durée de cinq ans.