Arrêté du 15 juillet 2002 habilitant les agents du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à constater les infractions mentionnées à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : MENJ0201597A

Texte n°37


  • Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 15 juillet 2002, sont habilités à constater les infractions mentionnées à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles les fonctionnaires dont les noms suivent :
    M.
    Gérard Arlen ;
    M.
    Christian Carre ;
    Mm e
    Martine Carrere-Biscay ;
    M.
    Emmanuel Cazes ;
    M.
    Gilles Dauny ;
    M.
    Philippe-Fabien Desigaud ;
    M.
    René Dubois ;
    Mm e
    Josiane Gamet ;
    Mm e
    Martine Gustin-Fall ;
    M.
    Jacques Hatton ;
    M.
    Jean-François Jube ;
    M.
    Pierre De Kinkelin ;
    M.
    Claude Lechartier ;
    M.
    Eric Ledos ;
    M.
    Xavier Marchand ;
    Mm e
    Nancy Marrec ;
    M.
    Jean-Michel Martinet ;
    M.
    Jean-Pierre Noir ;
    M.
    Raymond Peix ;
    M.
    Jean-Luc Ponchon ;
    M.
    Francis Redou ;
    M.
    Gilles Roulet ;
    M.
    Fabrice Sergent ;
    Mm e
    Claudine Terrassier ;
    M.
    Gérard Touchet ;
    M.
    Jean-Pierre Savoye.

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