La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment ses articles 11 à 14 ;
Vu le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, et notamment son titre IV ;
Vu les résultats aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires du 28 octobre 1999 ;
Vu les désignations effectuées par l'assemblée des départements de France, l'Association des maires de France et la Fédération hospitalière de France ;
Vu les propositions formulées par les organisations syndicales CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, SNCH, UNSA et SUD santé sociaux,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty