Arrêté du 30 avril 2002 fixant le contingent de postes offerts au titre de l'année 2002 pour l'accès aux corps des agents administratifs et des agents des services techniques d'administration centrale du Conseil d'Etat en application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001

Version INITIALE

NOR : JUSA0200102A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/JUSA0200102A/jo/texte

Texte n°100


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2002, le contingent d'emplois offerts au Conseil d'Etat au titre de l'année 2002, en application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, est fixé à :
    3 pour le recrutement dans le corps des agents administratifs ;
    5 pour le recrutement dans le corps des agents des services techniques.

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