Arrêté du 30 avril 2002 relatif à une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : JUSF0250072A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/JUSF0250072A/jo/texte

Texte n°101


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2002, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Bretagne-Pays de la Loire est porté à 9 000 EUR.