Décision du 23 avril 2002 relatives à des réseaux indépendants

Version INITIALE

NOR : ARTL0200240S

Texte n°54


  • Par décision n° 2002-330 en date du 23 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société TV Unit GmbH est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.