Arrêté du 29 avril 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés

Version INITIALE

NOR : MESO0210676A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/29/MESO0210676A/jo/texte

Texte n°72


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 20, 28 et 72 ;
Vu le décret n° 75-506 du 25 juin 1975 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Vu le décret n° 83-860 du 27 septembre 1983 modifié relatif au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue institué par l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n° 86-146 du 30 janvier 1986 modifié portant création et organisation de l'institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 18 août 1982 relatif aux attributions et à l'organisation de la direction des relations du travail ;
Vu l'arrêté du 1er août 1990 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1997 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1997 relatif à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques,
Arrête :


  • Les marchés publics passés au nom de l'Etat, imputés sur les crédits ouverts au budget section I « emploi » sont, au sens de l'article 20 du code des marchés publics et dans la limite de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables des marchés désignées ci-après :
    1° Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    2° Le chef de service à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    3° Le sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    4° L'adjoint au sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    5° Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    6° Les préfets de région ;
    7° Les préfets ;
    8° Les chefs de service déconcentré ayant reçu délégation de signature en application du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public.


  • Les marchés passés sans formalités préalables en application de l'article 28 du code des marchés publics et les bons de commande dont le montant n'excède pas 90 000 EUR hors taxes émis dans le cadre des marchés à bons de commande passés au nom de l'Etat sont signés par les personnes désignées à l'article 1er du présent arrêté et, dans la limite de leurs attributions respectives, par les personnes responsables ci-après désignées :
    I. - A la direction de l'administration générale et de la modernisation des services :
    1° Le sous-directeur des ressources humaines ;
    2° Le sous-directeur de la communication ;
    3° Le chef du bureau des moyens et du droit de la communication ;
    4° Le chef de la division informatique et bureautique ;
    5° L'adjoint au chef de la division informatique et bureautique ;
    6° Le chef du bureau de la logistique.
    II. - A la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle :
    1° Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
    2° Le délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle ;
    3° Le chef du service du financement, des affaires générales et de l'action territoriale.
    4° Le chef du département Fonds social européen et programmes communautaires.
    III. - A la direction des relations du travail :
    1° Le directeur des relations du travail ;
    2° Le chef de service.
    IV. - A la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques :
    1° Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
    2° Le chef de service.


  • Les bons de commande dont le montant n'excède pas 90 000 EUR hors taxes émis dans le cadre de marchés à bons de commande ayant pour objet la fourniture de prestations d'agence de voyages pour les agents du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi), sont signés par les personnes auxquelles le ministre a délégué sa signature pour tous les actes relevant de leurs attributions et figurant sur une liste annexée aux marchés précités.


  • L'arrêté du 13 juin 1997 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés passés par les services chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité est abrogé.


  • Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 avril 2002.


Élisabeth Guigou

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