Décret du 21 juin 2002 portant nomination (magistrature) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSB0210288Z

Texte n°61


  • Rectificatif au Journal officiel du 23 juin 2002, page 10950, 2e colonne, 9e ligne, en ce qui concerne M. Nunez :
    Au lieu de : « ... Jean... », lire : « ... Jacques... ».

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