Arrêté du 8 juillet 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0322610A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/8/SANA0322610A/jo/texte

Texte n°33


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille, et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association intercantonale, service de soins à domicile
    (35360 Montauban-de-Bretagne)


    Décision unilatérale non datée relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    II. - Association du Coglais pour le développement économique,
    social et culturel (35460 Saint-Etienne-en-Cogles)


    Accord collectif du 15 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    III. - Association les amis de Saint-Vincent-de-Paul,
    siège foyer de jeunes Saint-Vincent-de-Paul (44000 Nantes)


    Accord collectif du 28 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    IV. - ASSAD - centre social
    (47180 Sainte-Bazeille)


    Note d'information du 22 février 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    V. - Association Vivre ensemble en Salanque
    (66250 Saint-Laurent-de-la-Salanque)


    Accord du 28 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VI. - Association SOS Femmes Solidarité
    (67000 Strasbourg)


    Note d'information du 24 juin 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VII. - Association maison d'accueil Montfortaine
    (85292 Saint-Laurent-sur-Sèvre)


    Accord du 17 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 2003.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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