Arrêté du 22 mai 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0220248A
JORF n°125 du 31 mai 2002
Texte n° 37
Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2002 :
    Mme Boulch (Gwénaëlle), épouse Komaroff, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle François Tourtelier, Jacques Ginguene, Camille Proost, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Chapelle-des-Fougeretz (Ille-et-Vilaine) ;
    Le retrait de M. Tourtelier (François, René, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Tourtelier, Jacques Ginguene, Camille Proost, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle François Tourtelier, Jacques Ginguene, Camille Proost, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Ginguene, Camille Proost et Gwénaëlle Komaroff-Boulch, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

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