Arrêté du 22 mai 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0220245A

Texte n°37


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2002 :
    La démission de M. Couchoud (Raymond, Georges, Paul), huissier de justice à la résidence de Paris, est acceptée ;
    M. Couchoud (Raymond, Georges, Paul) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Louvion et Pascal Louvion, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Louvion et Pascal Louvion, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Paul Louvion, Pascal Louvion et Raymond Couchoud, huissiers de justice associés » ;
    L'office d'huissier de justice à la résidence de Paris dont était titulaire M. Couchoud (Raymond, Georges, Paul) est supprimé ;
    La société civile professionnelle Jean-Paul Louvion, Pascal Louvion, Raymond Couchoud, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.