Arrêté du 12 juin 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0320381A

Texte n°60


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2003 :
    Par suite du décès de M. Delannoy (Eric, Jean, Paul), huissier de justice associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Eric Delannoy et Dominique Margolle, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme), est modifiée comme suit : « Dominique Margolle, huissier de justice associé ».