Arrêté du 8 avril 2002 portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 8 avril 2002, est nommée membre de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale : Mlle Onfray (Alexandra), substitute à l'administration centrale. Est rayée de la même commission : Mme Le Gac (Marie-Josèphe), juge honoraire au tribunal de grande instance de Paris.