Arrêté du 12 mars 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0320137A
JORF n°67 du 20 mars 2003
Texte n° 42
Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2003 :
    Le retrait de M. Demaret (Claude, Lucien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Demaret et Anne-Karine Marechalle-Dupage, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Quesnoy (Nord), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Demaret et Anne-Karine Marechalle-Dupage, notaires associés, est ainsi modifiée : « Anne-Karine Marechalle-Dupage, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 43 Mo
Retourner en haut de la page