Arrêté du 22 mars 2002 portant cessation de fonctions de rapporteurs et nomination d'un rapporteur auprès de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires

Version INITIALE

NOR : DEFP0201407A

Texte n°51


  • Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mars 2002 :
    Il est mis fin, à compter du 16 février 2002, aux fonctions de rapporteurs auprès de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires, pour les personnes dont les noms suivent :
    La commandante Gsell (Monique), épouse Verdier, de l'armée de terre ;
    Le capitaine Mattely (Jean-Hugues), de la gendarmerie nationale ;
    Mme Preynat (Brigitte), attachée principale d'administration centrale.
    Est nommé rapporteur, à compter du 1er mars 2002, auprès de la commission instituée par l'article 1er du décret du 7 mai 2001 précité :
    Le capitaine Rideaud (Stéphane), de la gendarmerie nationale.

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