Arrêté du 26 mars 2002 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB0210057A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/26/ECOB0210057A/jo/texte

Texte n°19


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 17 et 21 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Arrête :


  • Est annulé sur 2001 un crédit de paiement de 1 117 512 780 F applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Est ouvert sur 2002 un crédit de paiement de 170 363 725 EUR applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 76 du 30/03/2002 page 5623 à 5623


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 76 du 30/03/2002 page 5623 à 5623




Fait à Paris, le 26 mars 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantiéri

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 35,2 Mo