Arrêté du 26 juin 2003 modifiant un précédent arrêté relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0320437A

Texte n°46


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2003 :
    L'arrêté du 5 juin 2003 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) est modifié comme suit :
    Au lieu de :
    « M. Granger (Franck, Marin, Maxime) »,
    Lire :
    « M. Granger (Frank, Marin, Maxime) ».

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