Décret du 31 décembre 2002 portant admission à la retraite (Cour des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTE0200039D

Texte n°44


  • Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2002, Mme Michèle Legras, conseiller maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 janvier 2003.