Arrêté du 28 février 2002 chargeant la mission de contrôle du Commissariat à l'énergie atomique du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Version INITIALE

NOR : ECOU0200020A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/28/ECOU0200020A/jo/texte

Texte n°2


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 février 2002, la mission de contrôle du Commissariat à l'énergie atomique est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).