Arrêté du 12 mars 2003 autorisant la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation à augmenter sa participation au capital d'une société
NOR : DEFA0301283A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/12/DEFA0301283A/jo/texte
Texte n°14