Décret du 13 mars 2003 autorisant l'acceptation d'une donation

Version INITIALE

NOR : MENS0300514D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/13/MENS0300514D/jo/texte

Texte n°15


  • Par décret en date du 13 mars 2003, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par les donateurs, la donation qui lui a été consentie par M. Jean-René Fourtou et Mme Janelly Harrburger, épouse Fourtou, et leurs enfants.