Arrêté du 22 février 2002 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès du conseil de discipline de la gestion financière

Version INITIALE

NOR : ECOT0220009A

Texte n°55


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 février 2002, Mme Cayatte (Virginie), adjointe au chef du bureau « épargne et marchés financiers », à la direction du Trésor, est désignée comme commissaire du Gouvernement suppléant auprès du conseil de discipline de la gestion financière.